Conditions générales de vente - Organisme de formation – CROUZIL FORMATIONS
Dernière mise à jour le 31 Mars 2026
1. Identification de l’organisme de formation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
CROUZIL FORMATIONS
SIREN : 935 297 168
Siège social : RDC LOCAL 02, 44 BOULEVARD GAMBETTA, 81600 GAILLAC
Email : contact@meraxia-formations.fr
Ci-après dénommé « l’Organisme de formation ».
2. Objet, champ d’application et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de la réalisation de prestations de formation professionnelle à distance proposées par l’Organisme.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de formation effectuée par un client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).
Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit préalable.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Le Client reconnaît :
avoir pris connaissance des CGV avant son achat
les avoir comprises
les accepter sans réserve
3. Description des prestations
L’Organisme propose une action de formation intitulée :
« Méthode Efficience »
Cette formation comprend notamment :
7 modules pédagogiques structurés
Des contenus vidéo et supports pédagogiques
Des bonus et ressources complémentaires
Des outils et méthodes opérationnelles
La formation est dispensée à distance, via une plateforme en ligne.
Le contenu, les objectifs pédagogiques, les prérequis éventuels et les modalités sont décrits sur la page de vente, qui fait partie intégrante du contrat.
L’Organisme se réserve le droit :
de modifier les contenus à des fins d’amélioration continue
d’ajouter ou supprimer des éléments pédagogiques
sans que cela ne puisse constituer un motif de remboursement.
4. Nature de la formation
La prestation constitue une action de formation professionnelle au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail.
Elle est réalisée à distance conformément aux dispositions applicables à la formation en ligne.
5. Modalités d’inscription et de contractualisation
L’inscription s’effectue en ligne.
Le contrat est réputé conclu à compter :
de la validation de la commande
et du paiement (ou du premier paiement en cas d’échelonnement)
De la signature du contrat de formation
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
L’Organisme ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur dans les coordonnées fournies.
6. Prix et conditions financières
Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande.
Prix exprimés en euros
TVA applicable selon réglementation (exonération possible – art. 261-4-4° CGI)
L’Organisme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
7. Modalités de paiement et défaut de paiement
Le paiement peut être :
comptant
ou échelonné
Engagement ferme
En cas de paiement en plusieurs fois :
Le Client s’engage irrévocablement à régler la totalité du prix
L’abandon de la formation ne suspend pas les paiements
Défaut de paiement
En cas d’impayé :
suspension immédiate de l’accès
exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes
possibilité de recouvrement judiciaire
Des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
8. Accès à la formation
L’accès est fourni après validation du paiement.
Caractéristiques :
accès personnel, individuel et strictement nominatif
accès sécurisé par identifiants
durée d’accès définie sur la page de vente
L’Organisme se réserve le droit de suspendre l’accès en cas de non-respect des CGV.
9. Droit de rétractation (consommateurs)
9.1. Fondement légal
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
9.2. Modalités d’exercice
Le Client doit notifier sa décision :
👉 Par email à : contact@meraxia-formations.fr
avant expiration du délai légal.
9.3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable :
remboursement intégral dans un délai de 14 jours
suppression immédiate, définitive et irréversible de tous les accès à la formation, contenus, bonus et ressources associées
Le Client renonce expressément à toute utilisation ultérieure.
9.4. Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le Client reconnaît expressément que :
l’accès immédiat à la formation constitue un commencement d’exécution du service
en accédant aux contenus avant la fin du délai de 14 jours
il renonce de manière expresse et irrévocable à son droit de rétractation
Dans ce cas :
➡️ aucun remboursement ne pourra être exigé, pour quelque raison que ce soit
10. Annulation – Résiliation – Interruption
10.1. À l’initiative du Client
Aucun remboursement après accès et une consommation du contenu au dessus de 25% de la formation
Aucun remboursement en cas d’abandon
Les échéances restent dues en totalité
10.2. À l’initiative de l’Organisme
L’Organisme peut suspendre ou résilier l’accès en cas de :
non-paiement
fraude
partage de compte
atteinte aux droits de propriété intellectuelle
Sans remboursement.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Sont strictement interdits :
reproduction
diffusion
revente
partage d’accès
exploitation commerciale
Toute violation expose à :
résiliation immédiate
poursuites civiles et pénales
dommages et intérêts
12. Interdiction de concurrence et d’usage détourné
Le Client s’interdit :
de reproduire la formation ou ses méthodes
de créer une offre concurrente basée sur les contenus
d’utiliser les supports à des fins commerciales
Cette obligation s’applique pendant la formation et après.
13. Responsabilité
L’Organisme est soumis à une obligation de moyens.
Il ne garantit en aucun cas :
un résultat financier
un succès professionnel
une transformation personnelle
Le Client est seul responsable :
de son implication
de l’application des contenus
14. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
15. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679).
Le Client dispose :
d’un droit d’accès
de rectification
de suppression
16. Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur.
17. Litiges et juridiction
Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable.
À défaut :
juridictions françaises compétentes
application du droit français
18. Acceptation
Le Client reconnaît :
avoir pris connaissance des CGV
les accepter sans réserve
être juridiquement engagé dès validation de sa commande
Meraxia