Article 4 – Commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un contrat ou d'un bon de commande précisant notamment la

nature de la prestation, son périmètre, ses modalités d'exécution, son prix et, le cas échéant,

son calendrier.

La commande devient ferme et définitive à compter de la première des dates suivantes :

● signature électronique du contrat par le Client ;

● versement d'un acompte ;

À compter de cette acceptation, le Client ne peut annuler sa commande que dans les conditions

prévues aux présentes CGV.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut

fiscal applicable au moment de la facturation.

Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la facturation.

Les prestations sont facturées selon les modalités prévues dans le contrat, notamment :

● selon un échéancier convenu entre les parties.

La Société se réserve le droit de réviser ses tarifs pour toute nouvelle commande. Les

prestations déjà commandées demeurent facturées au tarif accepté lors de la conclusion du

contrat.

Article 6 – Modalités de paiement

Les modalités de règlement sont précisées dans le contrat.

En cas de paiement échelonné, le Client demeure tenu de régler l'intégralité des échéances

prévues, indépendamment de l'avancement de la prestation.

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure

préalable :

● l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal majoré ou, pour les clients

professionnels, au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce ;

● l'application de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due par tout

client professionnel, conformément aux dispositions légales ;

● le remboursement de l'ensemble des frais de recouvrement engagés lorsque ceux-ci

excèdent le montant de cette indemnité.

La Société se réserve également le droit :

● de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au règlement des sommes dues;

● de refuser toute nouvelle commande tant que les factures antérieures demeurent

impayées ;

● d'exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes restant dues lorsque plusieurs

échéances sont prévues.

La suspension des prestations pour défaut de paiement ne pourra engager la responsabilité de

la Société ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit du Client.

Article 7 – Annulation, report et résiliation

7.1 Annulation à l'initiative du Client

Toute commande validée est ferme et définitive.

Client consommateur

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client

a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il

bénéficie d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la

conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi.

Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il

devra en faire la demande expresse et reconnaître qu'en cas d'exécution complète de la

prestation avant la fin du délai de rétractation, il perdra son droit de rétractation, conformément

aux dispositions du Code de la consommation.

En cas de rétractation exercée après le commencement de l'exécution de la prestation, mais

avant son exécution complète, et lorsque le Client a expressément demandé ce

commencement d'exécution, celui-ci reste redevable du montant correspondant aux prestations

déjà réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux

dispositions légales.

Client professionnel

Le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf disposition

légale impérative contraire.

En conséquence, toute commande passée par un Client professionnel est ferme et définitive.

En cas d'annulation avant le démarrage de la prestation, JC CONSEIL pourra conserver les

sommes déjà versées au titre d'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais engagés, le

temps consacré à la préparation de la mission et l'immobilisation de ses ressources.

Lorsque la prestation a déjà débuté, toute résiliation anticipée à l'initiative du Client entraîne

l'exigibilité immédiate des prestations réalisées ainsi que des prestations planifiées ou

engagées, sauf accord écrit contraire.

Dans le cadre d'un accompagnement faisant l'objet d'un échéancier de paiement ou d'un

engagement sur une durée déterminée, l'ensemble des échéances restant dues demeure

immédiatement exigible, sauf disposition contractuelle contraire.

Article 8 – Obligations des parties

Obligations du Prestataire

La Société s'engage à :

● exécuter la prestation avec professionnalisme, diligence et bonne foi ;

● mobiliser les compétences nécessaires à la réalisation de la prestation ;

● respecter la confidentialité des informations communiquées ;

● informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution de la

prestation.

La Société est tenue à une obligation de moyens.

Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

● communiquer l'ensemble des informations utiles à la réalisation de la prestation ;

● garantir l'exactitude des informations transmises ;

● respecter les délais convenus pour la prestation des éléments nécessaires ;

● collaborer activement pendant toute la durée de la prestation ;

● régler les mensualités dans les délais convenus.

La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations

incomplètes, erronées ou communiquées tardivement par le Client.

Article 9 – Responsabilité

La Société est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues

par la loi.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement

imputable.

En aucun cas La Société ne garantit :

● un niveau de chiffre d'affaires ;

● une augmentation de rentabilité ;

● l'obtention d'un financement ;

● un nombre de ventes ;

● une performance commerciale ;

● un résultat financier ;

● ou tout autre résultat dépendant de facteurs extérieurs à son intervention.

Le Client demeure seul responsable :

● de ses décisions de gestion ;

● de ses choix stratégiques ;

● de la mise en œuvre des recommandations formulées ;

● de l'utilisation des outils ou procédures proposés.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de la Société, toutes causes confondues,

est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la

prestation à l'origine du dommage.

La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment:

● perte de chiffre d'affaires ;

● perte d'exploitation ;

● atteinte à l'image ;

● manque à gagner ;

● perte d'une opportunité commerciale ;

● préjudice commercial indirect.

Article 10 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations,

données, documents, méthodes, procédés, informations financières, commerciales, techniques

ou stratégiques dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution de la

prestation.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi que pendant

une durée de cinq (5) ans à compter de son expiration, quelle qu'en soit la cause.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

● déjà publiques au moment de leur communication ;

● devenues publiques sans faute de l'une des parties ;

● obtenues légalement auprès d'un tiers ;

● dont la divulgation est imposée par une disposition légale ou une décision de justice.

Article 11 – Propriété intellectuelle

La Société demeure titulaire de l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle portant

notamment sur :

● ses méthodes de travail ;

● ses modèles ;

● ses supports ;

● ses procédures ;

● ses documents ;

● ses outils ;

● ses formations ;

● ses présentations ;

● ses contenus pédagogiques ;

● ses savoir-faire.

La réalisation d'une prestation n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du

Client.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation interne des livrables remis dans le cadre

de la prestation.

Le Client s'interdit notamment :

● de reproduire tout ou partie des supports ;

● de les commercialiser ;

● de les diffuser auprès de tiers ;

● de les modifier dans le but de les revendre ;

● de supprimer les mentions de propriété intellectuelle.

Les outils, modèles, frameworks, méthodes ou processus développés antérieurement par La

Société demeurent sa propriété exclusive.

Article 12 – Protection des données

personnelles

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des

données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi que la législation

française en vigueur.

Les données personnelles collectées sont uniquement utilisées pour :

● l'exécution du contrat ;

● la gestion administrative et comptable ;

● la relation commerciale ;

● le respect des obligations légales.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies ainsi que

pendant les délais légaux de conservation.

Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de

limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la

réglementation applicable.

Article 13 – Garantie « Succès ou remboursé »

1. Principe de la garantie

Pour certaines offres expressément identifiées comme bénéficiant de la garantie « Succès ou

remboursé », JC CONSEIL s'engage à rembourser le prix effectivement payé par le Client si

celui-ci remplit l'ensemble des conditions définies au présent article.

Cette garantie constitue un engagement commercial volontaire de JC CONSEIL. Elle ne

s'applique qu'aux offres mentionnant expressément cette garantie dans le contrat, le devis, le

bon de commande ou la page de vente. À défaut de mention expresse, aucune garantie de

remboursement ne pourra être invoquée.

2. Offre concernée

La présente garantie s'applique exclusivement au Mentorat EFFICIENCE.

Le remboursement ne pourra être sollicité que si le Client n'a réalisé aucun investissement

immobilier dans les douze (12) mois suivant le démarrage des coachings collectifs, sous

réserve du respect intégral de l'ensemble des conditions prévues au présent article.

3. Conditions d'éligibilité

Le remboursement est accordé uniquement si l'ensemble des conditions suivantes sont

cumulativement réunies.

Le Client devra démontrer qu'il a :

● suivi au minimum 80 % des modules de formation disponibles sur la plateformee-learning ;

● participé à au moins 80 % des séances de coaching collectives et individuelles prévues

dans le cadre du Mentorat EFFICIENCE ;

● maintenu une participation active tout au long de l'accompagnement, notamment via les espaces d'échanges mis à sa disposition, en sollicitant l'équipe pédagogique lorsque

cela était nécessaire et en transmettant un compte rendu de progression au minimumune (1) fois par mois ;

● appliqué de manière sérieuse et continue les méthodes, stratégies, outils et

recommandations enseignés dans le cadre du Mentorat ;

● fourni l'ensemble des justificatifs permettant d'attester de ses démarches.

Le Client devra notamment être en mesure de justifier, au minimum, des actions suivantes

réalisées au cours des douze (12) mois :

● 200 analyses de biens immobiliers ;

● 100 prises de contact avec des agents immobiliers ;

● 60 visites de biens ;

● 20 offres d'achat formulées.

Le Client devra également produire tout document permettant d'établir la réalité de ses

démarches, notamment, sans que cette liste soit limitative :

● échanges avec des agences immobilières ;

● échanges avec des courtiers ou établissements bancaires ;

● devis ou échanges avec des entreprises de travaux ;

● comptes rendus de visites ;

● offres d'achat ;

● simulations de financement ;

● ou tout autre document probant.

La charge de la preuve du respect de l'ensemble des conditions prévues au présent article

incombe exclusivement au Client.

4. Définition de l'investissement immobilier

Au sens de la présente garantie, est considéré comme un investissement immobilier toute

acquisition, directe ou indirecte, d'un bien immobilier réalisée dans un objectif patrimonial,

locatif, professionnel ou de revente, notamment par la signature d'un acte authentique de vente

ou de tout acte emportant transfert de propriété.

La signature d'une promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) ou d'une

promesse unilatérale devenue définitive, dès lors qu'elle conduit à l'acquisition effective du bien,

est également considérée comme un investissement immobilier au sens du présent article.

5. Cas d'exclusion

La garantie ne pourra être mise en œuvre notamment dans les cas suivants :

● le Client a réalisé un investissement immobilier au cours des douze (12) mois suivant le

démarrage des coachings collectifs ;

● le Client n'a pas respecté l'une quelconque des conditions prévues au présent article ;

● le Client n'a pas suivi au minimum 80 % des modules de formation ou des séances de

coaching prévues ;

● le Client a interrompu volontairement le Mentorat ou cessé d'y participer activement ;

● le Client n'a pas répondu aux sollicitations raisonnables de l'équipe pédagogique ou n'a

pas transmis les éléments de suivi demandés ;

● le Client n'a pas communiqué les justificatifs permettant de démontrer les démarches

effectivement entreprises ;

● le Client a fourni des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou falsifiées.

Le non-respect d'une seule des conditions prévues au présent article rend la garantie

inapplicable.

6. Procédure de demande de remboursement

Toute demande de remboursement devra être adressée par écrit à JC CONSEIL dans un délai

maximal de trente (30) jours calendaires suivant l'expiration du délai de douze (12) mois à

compter du démarrage des coachings collectifs.

La demande devra être accompagnée de l'ensemble des justificatifs permettant de vérifier le

respect des conditions prévues au présent article.

JC CONSEIL pourra demander tout document ou information complémentaire utile à

l'instruction de la demande.

À défaut de transmission des éléments demandés dans un délai raisonnable, ou si le dossier

demeure incomplet, la demande pourra être rejetée.

7. Vérification des conditions

JC CONSEIL se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant les éléments

communiqués par le Client.

Le Client s'engage à coopérer de bonne foi avec cette vérification et à fournir tout document

permettant d'établir la réalité de sa participation au programme, des démarches entreprises et

du respect des conditions de la garantie.

En cas de documents incomplets, inexacts, falsifiés ou manifestement insuffisants pour établir

le respect des conditions prévues au présent article, JC CONSEIL pourra refuser la demande

de remboursement.

8. Modalités du remboursement

Après vérification du respect de l'ensemble des conditions prévues au présent article, JC

CONSEIL procédera au remboursement des sommes effectivement versées par le Client au

titre du Mentorat EFFICIENCE, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la validation

définitive du dossier.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de

l'achat, sauf accord contraire entre les parties.

Le remboursement constitue la seule contrepartie due au titre de la présente garantie et est

libératoire de toute obligation de JC CONSEIL au titre de celle-ci.

9. Absence de garantie de résultat

Le Client reconnaît expressément que le Mentorat EFFICIENCE constitue un accompagnement

pédagogique et stratégique reposant sur une obligation de moyens.

La présente garantie « Succès ou remboursé » ne constitue en aucun cas une garantie de

résultat, ni un engagement de JC CONSEIL quant à la réalisation d'un investissement

immobilier, à l'obtention d'un financement, à la rentabilité d'un projet, ou à toute autre

performance économique.

Le Client reconnaît que la réussite de son projet dépend notamment :

● de sa situation personnelle et financière ;

● de sa capacité d'emprunt ;

● de son implication personnelle ;

● des opportunités disponibles sur le marché immobilier ;

● des conditions économiques et bancaires ;

● de ses décisions d'investissement ;

● et plus généralement de nombreux facteurs indépendants de la volonté de JC

CONSEIL.

En conséquence, le bénéfice de la présente garantie est strictement limité aux conditions

définies au présent article et ne pourra donner lieu à aucune autre indemnisation, réparation ou

compensation que le remboursement prévu ci-dessus.

Article 14 – Réclamations et règlement

amiable des litiges

Toute réclamation devra être adressée par écrit au Prestataire dans les meilleurs délais afin de

permettre une recherche de solution amiable.

Les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable de leurs différends avant toute action

judiciaire.

Lorsqu'il s'agit d'un Client consommateur, celui-ci est informé qu'il peut recourir gratuitement à

un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la

consommation, après tentative préalable de résolution amiable directement auprès de la

Société.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera

foi.

Article 16 – Tribunal compétent

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la résiliation des présentes

CGV, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable :

● pour les Clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du

ressort du siège social de JC CONSEIL, même en cas de pluralité de défendeurs ou

d'appel en garantie ;

● pour les Clients consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la

consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.